Conditions Générales de Vente

1. Mentions Légales

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations commerciales entre Sébastien PALACIN NOBLET, exploitant sous l'enseigne commerciale "Oranexa", et ses Clients pour la fourniture du logiciel de gestion commerciale Oranexa (ci-après "le Service").

Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation .

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Offres et Tarification

3.1 Essai gratuit

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours avec accès à l'ensemble des fonctionnalités. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'inscription à l'essai.

À l'issue de l'essai gratuit, l'Utilisateur doit souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. En l'absence de souscription, l'accès au Service sera suspendu.

3.2 Plans d'abonnement

Les prix sont indiqués en euros TTC. L'éditeur étant en franchise de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

3.3 Modification des tarifs

Oranexa se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs seront communiqués aux Clients avec un préavis d'au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les abonnements en cours ne seront pas affectés jusqu'à leur renouvellement. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, le Client peut résilier son abonnement avant le renouvellement.

4. Commande et Souscription

4.1 Processus de souscription

La souscription à un abonnement se fait directement depuis l'interface du Service :

1. Sélection du plan souhaité (Inventaire ou Caisse)
2. Pour le Plan Caisse : confirmation du statut de franchise de TVA
3. Redirection vers la page de paiement sécurisé (Stripe)
4. Saisie des informations de paiement
5. Validation et confirmation de la souscription

4.2 Validation de la commande

Une fois le paiement validé, le Client reçoit immédiatement :

• Un email de confirmation avec le détail de l'abonnement
• Un accès complet au Service selon le plan souscrit
• Une facture téléchargeable depuis son espace personnel

4.3 Changement de plan

Le Client peut changer de plan à tout moment :

• Upgrade (Inventaire → Caisse) : Facturation immédiate de la différence au prorata
• Downgrade (Caisse → Inventaire) : Applicable au prochain renouvellement

5. Modalités de Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Les données de carte bancaire ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Elles sont traitées et sécurisées directement par Stripe.

5.2 Périodicité et renouvellement

Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.

Le Client sera notifié par email 7 jours avant chaque renouvellement. Pour éviter le renouvellement automatique, le Client doit résilier son abonnement avant cette date.

5.3 Facturation

Une facture est générée automatiquement à chaque échéance et envoyée par email au Client. Les factures sont également consultables et téléchargeables depuis l'espace personnel du Client.

5.4 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement :

• Une notification est envoyée au Client
• Deux nouvelles tentatives automatiques sont effectuées dans les 7 jours
• En cas d'échecs répétés, l'accès au Service est suspendu
• Le Client dispose de 15 jours pour régulariser sa situation
• Passé ce délai, l'abonnement est résilié

6. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par :

• Email à contact@oranexa.fr
• Ou via le formulaire de résiliation dans son espace personnel

La notification doit contenir le nom, prénom, email du compte et la mention claire de la volonté de se rétracter.

6.2 Remboursement

En cas de rétractation dans le délai légal, Oranexa remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6.3 Exception

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du Service et a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

7. Durée et Résiliation

7.1 Durée de l'abonnement

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelables tacitement par périodes successives d'un mois.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres → Abonnement → Résilier).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

Après résiliation, le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de sa période payée, puis son accès est suspendu. Les données sont conservées 30 jours, pendant lesquels le Client peut exporter ses données ou réactiver son abonnement.

7.3 Résiliation par Oranexa

Oranexa se réserve le droit de résilier un abonnement de plein droit et sans remboursement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou illégale du Service
• Déclaration mensongère concernant le statut de franchise TVA
• Comportement abusif ou menaçant envers l'équipe support

8. Garanties et Disponibilité

8.1 Garantie de service

Oranexa s'engage à fournir un Service conforme aux fonctionnalités décrites et à maintenir une disponibilité raisonnable, en visant un taux de disponibilité de 99% (hors maintenance planifiée).

8.2 Maintenance et mises à jour

Des opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire du Service. Oranexa s'efforce de :

• Planifier les maintenances en dehors des heures de forte utilisation
• Informer les Clients à l'avance pour les maintenances planifiées
• Limiter la durée des interruptions

8.3 Limitations de garantie

Oranexa ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou de bugs. En cas de dysfonctionnement signalé, Oranexa s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour corriger le problème dans un délai raisonnable.

9. Support Client

Le support client est accessible par email à contact@oranexa.fr .

Délai de réponse indicatif : 48 heures ouvrées.

Le support couvre :

• Assistance technique sur l'utilisation du Service
• Signalement et suivi des bugs
• Questions sur la facturation et l'abonnement

Le support ne couvre pas le conseil fiscal, comptable ou juridique.

10. Responsabilité

La responsabilité d'Oranexa est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Oranexa ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner)
• Des conséquences fiscales ou légales liées à l'utilisation du Service
• Des sanctions liées à l'utilisation du Plan Caisse par un Client assujetti à la TVA
• Des interruptions de service dues à un cas de force majeure
• Des actions de tiers ou d'événements échappant à son contrôle

11. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité .

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.

12. Propriété Intellectuelle

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pour la durée de l'abonnement.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service (code, design, marque, documentation) restent la propriété exclusive de Sébastien PALACIN NOBLET.

13. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux français seront seuls compétents.

13.1 Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l'Union Européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Dispositions Diverses

14.1 Intégralité

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service.

14.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour Oranexa de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente :