Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations commerciales entre Oranexa et ses Clients pour la fourniture du logiciel de gestion commerciale Oranexa (ci-après "le Service").

Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation .

2. Offres et Tarification

2.1 Phase bêta gratuite

Durant la phase bêta, l'accès au Service est entièrement gratuit. Aucun engagement de paiement n'est requis.

2.2 Tarification future

Après la phase bêta, différentes formules d'abonnement seront proposées :

• Formule gratuite : Accès limité aux fonctionnalités de base
• Formule Pro : Accès complet avec support prioritaire
• Formule Entreprise : Fonctionnalités avancées et personnalisation

Les tarifs exacts seront communiqués au moins 30 jours avant le lancement commercial.

2.3 Modification des tarifs

Oranexa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués aux Clients avec un préavis d'au moins 30 jours. L'utilisation continue du Service après cette notification vaudra acceptation des nouveaux tarifs.

3. Commande et Souscription

3.1 Processus de souscription

La souscription à un abonnement se fera directement depuis l'interface du Service. Le Client devra sélectionner la formule souhaitée et procéder au paiement sécurisé.

3.2 Validation de la commande

Une fois le paiement validé, le Client recevra une confirmation par email avec :

• Le détail de l'abonnement souscrit
• La date de début et de renouvellement
• Le montant et la périodicité de facturation
• Les coordonnées du support client

4. Modalités de Paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard) via un prestataire de paiement sécurisé.

4.2 Périodicité

Les abonnements peuvent être souscrits au mois ou à l'année, selon la formule choisie. Le renouvellement est automatique sauf résiliation par le Client.

4.3 Facturation

Une facture est générée automatiquement à chaque échéance et envoyée par email au Client. Les factures sont également consultables depuis l'espace personnel du Client.

5. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à support@oranexa.fr .

En cas de rétractation, Oranexa remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification.

6. Durée et Résiliation

6.1 Durée de l'abonnement

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelables tacitement.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

6.3 Résiliation par Oranexa

Oranexa se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou illégale du Service
• Comportement abusif envers l'équipe support

7. Garanties et Disponibilité

7.1 Garantie de service

Oranexa s'engage à fournir un Service conforme aux fonctionnalités décrites et à maintenir une disponibilité raisonnable.

7.2 Maintenance et mises à jour

Des opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire du Service. Oranexa s'efforcera de planifier ces opérations en dehors des heures de forte utilisation et d'en informer les Clients à l'avance.

7.3 Limitations

Oranexa ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou de bugs. Nous nous engageons à corriger dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement signalé.

8. Support Client

Le support client est accessible par email à support@oranexa.fr .

• Formule gratuite : Support par email sous 72h
• Formule Pro : Support prioritaire sous 24h
• Formule Entreprise : Support premium sous 4h

9. Responsabilité

La responsabilité d'Oranexa est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Oranexa ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial)
• Des conséquences fiscales ou légales liées à l'utilisation du Service
• Des interruptions de service dues à un cas de force majeure

10. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité .

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

11. Propriété Intellectuelle

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive d'Oranexa.

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

13. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente :