Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions Légales

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du logiciel de gestion commerciale Oranexa (ci-après "le Service") accessible à l'adresse oranexa.fr.

Le Service est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant aux commerces de détail de gérer leur inventaire, leurs ventes et leurs achats fournisseurs.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

3. Définitions

• Service : Le logiciel Oranexa et l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles via oranexa.fr
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
• Client : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant
• Plan Inventaire : Formule d'abonnement limitée à la gestion de stock (sans caisse)
• Plan Caisse : Formule d'abonnement incluant la gestion de stock ET le point de vente
• Compte : Espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur
• Organisation : Entité commerciale associée à un ou plusieurs Utilisateurs

4. Public Cible et Avertissement Légal

4.1 Plan Caisse (29€/mois)

Destiné exclusivement aux :

• Auto-entrepreneurs en franchise de TVA
• Micro-entrepreneurs en franchise de TVA

En souscrivant au Plan Caisse, l'Utilisateur déclare sur l'honneur être en franchise de TVA et ne pas être soumis à l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié NF525.

4.2 Plan Inventaire (19€/mois)

Destiné à tous les commerces souhaitant gérer leur stock :

• Entreprises assujetties à la TVA disposant déjà d'une caisse NF525
• Auto-entrepreneurs souhaitant uniquement gérer leur inventaire
• Tout commerce nécessitant une gestion de stock professionnelle

5. Inscription et Compte Utilisateur

5.1 Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

5.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et contacter le support.

5.3 Essai gratuit

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours avec accès à l'ensemble des fonctionnalités. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'inscription à l'essai.

6. Fonctionnalités du Service

6.1 Fonctionnalités communes (tous les plans)

• Gestion complète du stock avec valorisation FIFO
• Alertes de stock bas et rupture
• Gestion multi-lieux de stockage
• Gestion des fournisseurs et des commandes
• Import/Export CSV des données
• Import intelligent de factures PDF (bêta)
• Tableau de bord avec KPIs
• Gestion multi-utilisateurs

6.2 Fonctionnalités exclusives Plan Caisse

• Point de vente (caisse enregistreuse)
• Enregistrement des ventes et retours
• Gestion des modes de paiement
• Historique des transactions
• Suivi du chiffre d'affaires
• Suivi des seuils de franchise TVA
• Calcul des marges par vente

7. Utilisation du Service

7.1 Disponibilité

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité maximale mais ne garantissons pas un fonctionnement sans interruption.

Les opérations de maintenance planifiées seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures de forte utilisation et communiquées à l'avance.

7.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux lois et réglementations en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Choisir le plan d'abonnement approprié à son statut juridique et fiscal
• Rester responsable de sa conformité fiscale et légale
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

7.3 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Plan Caisse en étant assujetti à la TVA
• Partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement du Service
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés

7.4 Limitations

Le Service est un outil d'aide à la gestion commerciale. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude des informations saisies et des calculs effectués. Oranexa ne se substitue pas à un expert-comptable ou à un conseil juridique.

8. Données et Confidentialité

L'utilisation du Service est également régie par notre Politique de Confidentialité .

Les données de l'Utilisateur lui appartiennent. Oranexa s'engage à ne pas utiliser, vendre ou partager ces données avec des tiers à des fins commerciales.

L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données au format CSV depuis les paramètres de son compte.

9. Propriété Intellectuelle

Le Service, son code source, son design, ses fonctionnalités et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Sébastien PALACIN NOBLET. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

L'abonnement au Service confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

Oranexa met tout en œuvre pour fournir un Service de qualité. Toutefois, Oranexa ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs de saisie ou d'utilisation par l'Utilisateur
• Des conséquences fiscales ou légales liées à l'utilisation du Service
• Des sanctions liées à l'utilisation du Plan Caisse par un assujetti TVA
• De la perte de données en cas de défaillance technique majeure
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial)
• Des interruptions de service dues à un cas de force majeure

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste seul responsable de :

• Sa conformité fiscale et légale
• Le choix du plan d'abonnement approprié à son statut
• La véracité de sa déclaration concernant son statut TVA
• La vérification des seuils de TVA et de ses obligations fiscales
• L'utilisation d'un logiciel de caisse certifié NF525 si applicable
• La sauvegarde régulière de ses données

11. Tarification et Paiement

Les conditions tarifaires sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente .

12. Résiliation

12.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

L'Utilisateur peut également supprimer son compte, ce qui entraîne l'effacement définitif de toutes les données associées après un délai de 30 jours.

12.2 Par Oranexa

Oranexa se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement après mise en demeure
• Utilisation frauduleuse ou activité illégale
• Déclaration mensongère concernant le statut TVA

13. Modifications des CGU

Oranexa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

14. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

15. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :